CGV

Dispositions générales

1.1 Entrée en vigueur et champ d'application

À partir du 1er septembre 2012, nos services (comme la conception, la planification, le design, la fabrication, la livraison, le transport, le montage, la mise à disposition, le démontage, le retour, etc. d'éléments ou de systèmes pour vos stands de salons, promotions, expositions, événements, ainsi que nos conseils et l'organisation) et les contrats entre Frey & Frey AG (qu'on appellera F&F) et ses clients sont exclusivement soumis à ces Conditions Générales de Vente (CGV). Sauf si les responsables autorisés de F&F ont expressément convenu d'un accord écrit différent avec le client. Les propres conditions du client ne feront pas partie du contrat et n'auront aucune valeur.

1.2 Offres de Frey & Frey SA, conclusion du contrat

Nos offres sont valables 30 jours à partir de la date d'émission. F&F se réserve aussi le droit de retirer une offre non encore acceptée à tout moment et avec effet immédiat, si nous pensons que le délai de préparation ne permet plus de réaliser le projet à temps. Les offres sont uniquement destinées à leur destinataire. Vous pouvez accepter notre offre de manière informelle, même oralement. Dès que vous l'acceptez, le contrat entre F&F et vous est juridiquement valable, et vous reconnaissez par la même occasion ces CGV. F&F confirmera votre acceptation par une confirmation de commande écrite, que vous devrez signer et nous retourner. Si vous constatez des divergences dans cette confirmation, merci de nous en informer immédiatement. Les modifications ou annulations faites plus tard ne seront plus possibles ou entraîneront forcément des frais.

1.3 Prix, listes de prix et indications

Sauf si on vous dit le contraire, nos prix sont en francs suisses (CHF). Les taxes (TVA incluse, etc.), frais et autres charges sont à votre charge. Les prix et listes de prix que F&F affiche de manière générale (par exemple sur Internet), qui ne sont pas faits pour un client précis, sont juste des indications. Ce ne sont pas des offres au sens du point 1.2 de nos CGV. F&F peut modifier ces prix et informations à tout moment.

1.4 Conditions de livraison

F&F prend en charge les risques pour les livraisons que nous faisons nous-mêmes ou par un transporteur que nous avons choisi. Pour toutes les autres livraisons, c'est le destinataire qui assume les risques.

1.5 Délais de livraison

F&F fera tout son possible pour respecter les délais que nous avons fixés ensemble. Si un délai n'est pas respecté, vous ne pourrez pas demander de dédommagement ni annuler le contrat. F&F ne prend aucune responsabilité pour ces dommages. La seule exception, c'est si F&F a commis une faute grave et que la livraison à temps est une partie essentielle du contrat. F&F ne sera jamais responsable des dommages causés par un retard de livraison si les marchandises ont été envoyées à temps.

1.6 Conditions de paiement

Sauf si on a décidé autrement, on vous facturera 50% du montant total quand vous passez commande (à payer net dans les 30 jours après la date d'envoi ou de la facture) et les 50% restants après le salon (à payer net dans les 30 jours après la date d'envoi de la facture). F&F ne pourra commencer à travailler que si l'acompte de 50% est payé à temps. Si vous ne payez pas les acomptes, F&F se réserve le droit d'annuler le contrat. Cela n'affecte pas d'éventuelles demandes de dédommagement.

1.7 Emballage

F&F livre ou envoie le travail terminé dans un emballage adapté, sans vous demander votre avis avant. Si vous avez des demandes spéciales, il faut en parler avec F&F quand vous passez commande. Sauf si on a dit autre chose, l'emballage reste la propriété de F&F et vous est juste prêté. Le matériel d'emballage prêté doit être renvoyé à F&F, frais de port payés, dans le mois qui suit la livraison ou la fin du contrat. Les emballages à usage unique vous seront facturés au prix coûtant, et c'est à vous de les jeter correctement. Si les emballages prêtés sont perdus, abîmés ou très sales, leur remplacement, réparation ou nettoyage vous sera facturé au prix coûtant.

1.8 Responsabilité

F&F n'est responsable en cas de problème avec le contrat ou d'autres soucis que si nous avons fait exprès ou si nous avons été très négligents. On peut prendre plus de responsabilités si c'est écrit dans ces CGV ou dans un contrat spécifique : C'est vous, le client, qui êtes responsable si les marchandises qui appartiennent à F&F ou que nous avons mises à votre disposition sont abîmées ou perdues, si cela est dû à vous, à des tiers, à un cas de force majeure ou à un autre événement imprévu. Si F&F fait appel à des remplaçants, nous nous assurons de bien les choisir et de bien les former. Pour les autres aides, nous nous occupons aussi de leur supervision.

1.9 Assurance

F&F a une assurance responsabilité civile qui couvre les dégâts jusqu'à 5 millions de francs suisses. Notre matériel, et le vôtre si vous le stockez chez nous, est assuré contre le feu et les catastrophes naturelles. F&F n'est pas responsable des dégâts ou pertes qui dépassent cette couverture. C'est à vous, le client, de prendre des assurances supplémentaires (par exemple, contre le vandalisme et le vol). Vous vous engagez aussi à assurer les personnes sous votre responsabilité et le matériel que vous ou d'autres personnes apportez (pour les dégâts aux personnes, aux biens et financiers).

1.10 Garantie

Si le travail présente des défauts, vous devez en informer F&F par écrit tout de suite, et au plus tard dans les 5 jours ouvrables après l'avoir reçu. Il faut décrire les défauts précisément. Si vous venez chercher le travail chez F&F, vous ou le chauffeur que vous avez désigné devez le vérifier immédiatement. Un travail signalé comme défectueux ne doit jamais être utilisé, sinon on considérera que vous l'avez accepté. Si vous ne respectez pas cela, tous les frais qui en découlent seront à votre charge. Si un défaut est signalé à temps et qu'il est prouvé que F&F en est responsable, F&F réparera et/ou remplacera gratuitement le travail défectueux le plus vite possible. F&F peut choisir de vous fournir un produit de remplacement adapté au lieu de ce que vous avez commandé. Pour un travail réparé ou remplacé, F&F offre la même garantie que pour la prestation d'origine. Si le défaut vient d'un problème de fabrication ou de matériel dont F&F n'est pas responsable, F&F transmettra votre réclamation au fabricant. F&F n'est pas responsable si le problème vient d'une utilisation ou d'un traitement incorrect, d'un montage ou d'une manipulation défectueuse par vous ou des tiers, de l'usure normale, d'une utilisation excessive, du non-respect des règles, d'un mauvais entretien, d'un stockage inapproprié ou de cas similaires. Même si vous faites une réclamation sur le travail livré, vous devez quand même payer le montant convenu dans les délais. Vous ne pouvez pas faire d'autres demandes, surtout pas de dédommagement pour des dégâts qui ne concernent pas directement l'objet de la livraison.

1.11 Concepts, études préliminaires et projets

Les idées, études et projets (y compris les échantillons et prototypes) que F&F crée pour vous restent notre propriété. Vous ne pouvez pas les donner ou les montrer à d'autres personnes sans notre accord écrit. F&F se garde le droit de vous facturer ces idées, études et projets si la commande qui en découle ne nous est pas passée dans les trois mois (ou après le délai convenu) après que nous vous ayons présenté nos propositions. Sauf si F&F et vous avez décidé d'autre chose.

1.12 Droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle de F&F

Sauf si on a convenu d'autre chose par écrit, tous les droits (surtout les droits d'auteur, de modèles et de dessins) restent la propriété de F&F. Si un transfert de ces droits au client a été convenu, il n'aura lieu qu'après le paiement complet du prix.

1.13 Droits de propriété intellectuelle de tiers

C'est au client de s'assurer que la réalisation de sa commande ou de son contrat, basée sur les ébauches, modèles, dessins ou échantillons qu'il a fournis, ne viole pas les droits de tiers, surtout les droits d'auteur et de marques.

1.14 Auxiliaires et substituts

Sauf si on a convenu d'autre chose, F&F se garde le droit de faire appel à des aides et/ou des remplaçants pour remplir ses engagements.

2. Règles spécifiques pour chaque type de contrat

2.1 Contrat d'entreprise

2.1.1 Qui prend les risques ?

Si l'ouvrage est détruit ou abîmé avant la livraison, F&F n'est responsable que si le dommage arrive dans ses locaux ou ses véhicules, ou si F&F est responsable du dommage ou de la destruction.

2.1.2 Annulation, réduction du prix et réparations

Le client n'a droit à l'annulation du contrat, à une réduction de prix ou à une réparation que si F&F est responsable du défaut. Le droit de réparation est prioritaire. Le client n'a droit à l'annulation ou à la réduction de prix que si les éventuels défauts de l'ouvrage ne peuvent pas être corrigés à temps.

2.2 Achat

2.2.1 Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de F&F jusqu'au paiement complet de la facture. Le client accepte que F&F puisse utiliser ses informations pour inscrire cette situation dans le registre des réserves de propriété. Si le client revend des marchandises qui appartiennent encore à F&F, il cède à F&F les créances et les droits qui en découlent pour lui. D'autres demandes de dommages-intérêts restent possibles.

2.2.2 Qui prend les risques ?

Le transfert des risques est régi par les dispositions légales (CO185).

3. Location

3.1 Livraison et retour

Sauf si on a convenu d'autre chose, les marchandises louées et livrées par F&F seront aussi récupérées par F&F après la fin de la période de location convenue. Les marchandises louées qui ont été récupérées chez F&F par le locataire ou par des tiers mandatés par lui, doivent aussi être rapportées à F&F.

3.2 Réparation et nettoyage

La marchandise fournie par F&F doit être retournée en bon état et normalement propre. Les réparations pour des dommages qui dépassent l'usure normale seront facturées au taux horaire habituel, plus les coûts des matériaux. Si F&F ne peut pas remettre la marchandise dans l'état convenu, tous les frais de réparation externe ou, si ce n'est pas possible, d'achat d'un nouveau produit seront facturés au client. C'est aussi valable en cas de perte ou de destruction de la marchandise.

3.3 Frais d'annulation

Sauf si on a convenu d'autre chose, F&F facture les frais de préparation éventuels jusqu'à 15 jours avant la date de livraison ou de retrait. Les commandes annulées plus tard ou non retirées seront facturées au prix fort.

Dispositions générales finales

Droit applicable

C'est le droit suisse qui s'applique, surtout le Code des obligations suisse et les réglementations suisses, notamment celles concernant la sécurité et l'environnement.

Conditions Générales de Vente CGV